Grands principes des régimes matrimoniaux français.
L'objet du régime matrimonial est de régler tous les problèmes de caractère pécuniaire posés par le mariage :
administration des biens des époux, sort des économies, répartition des charges, liquidation après dissolution.
La loi n'impose pas un régime matrimonial unique à tous les époux. Au contraire, elle autorise dans certaines limites une diversité de régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581 C. Civ.).
D'une manière générale, le régime matrimonial de chaque époux comprend deux éléments :
- D'une part, un statut fondamental ou régime primaire, de caractère impératif et applicable à tous les époux sans exception (Art. 214 à 226 du C. Civ.).
- D'autre part, un régime complémentaire qui est constitué :
soit par le contrat de mariage, passé par les deux époux avant le mariage ou exceptionnellement pendant le mariage.soit par le régime légal, déterminé par la loi et de caractère supplétif c'est-à-dire s'appliquant aux époux à défaut de contrat de mariage.
Depuis le 1er février 1966, le régime légal dit régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique à tous les époux qui n'ont pas signé de contrat de mariage (Art. 1400 C. Civ).
L'adoption d'un régime conventionnel suppose la signature d'un contrat de mariage préalablement à la célébration du mariage.
Mutabilité limitée du régime matrimonial
Avant la loi du 13 juillet 1965, le principe de l'immutabilité était absolu (sauf cas de divorce ou de séparation de biens judiciaire).
Depuis, il est autorisé de changer de régime matrimonial si l'intérêt de la famille le justifie et sous réserve que l'acte de changement soit homologué par le tribunal (Art. 1397 C. Civ.).
Cette règlementation restrictive permet de considérer que le principe de l'immutabilité reste en vigueur sauf exception ou que le régime matrimonial bénéficie d'une mutabilité limitée.
Les régimes matrimoniaux
Il existe principalement trois régimes matrimoniaux.
La COMMUNAUTÉ qui peut être légale ou conventionnelle. Par contrat, les époux peuvent modifier les règles du code civil ; ils peuvent déterminer notamment, la consistance de la communauté (certains biens, tous les biens, etc...), les modes de gestion de la communauté et aussi inclure des conventions de mariage comme des avantages pour l'un des conjoints en cas de survie.
La SEPARATION DE BIENS qui donne à chaque époux une grande autonomie. Chaque époux dispose de son propre patrimoine et l'administre.
La PARTICIPATION AUX ACQUÊTS qui est un régime hybride alliant la liberté de pouvoir de la séparation de biens et la participation aux bénéfices.
Sam 23 Juil - 1:25
